Le site web et la boutique en ligne du site web braz-infusions.com ont été mis en place par l’entreprise Braz, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Lorient sous le numéro 819310335 depuis le 08/04/2016.
Le siège social de l’entreprise Braz est situé à Ker Port Lay, 56590 Groix.
Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) s’appliquent intégralement a toutes les ventes, confirmations de commandes et/ou livraisons de produits et de services de l’entreprise Braz (« nous », « le vendeur », « Braz » ou « braz-infusions.com »). Le client (« vous », « le client », « le consommateur » ou « l’acheteur »), est par la présente informé que toute commande, même annulée ou modifiée, sur le site web http://www.braz-infusions.com suppose la consultation et l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite ou électronique de sa part.
L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le client déclare être majeur (18 ans) au moment de la commande d’un produit ou de l’inscription sur le site et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par l’entreprise Braz.
Braz se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales, les e-mails envoyés lors de la commande et de l’expédition, les pièces jointes qui y sont rattachées. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur – durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de l’inscription sur le site ou au passage de la commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par l’entreprise Braz.
Article 5 : Signature électronique
Le clic du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Commander un produit sur le site braz-infusions.com valide l’accord sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Article 6 : Produits et prix
6.1 Produits
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’utilisateur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site braz-infusions.com, des caractéristiques détaillées du ou des produits qu’il désire commander. Les produits et offres présentés sur le site braz-infusions.com sont valables dans la limite des stocks disponibles et le vendeur se réserve le droit de modifier les quantités ou la disponibilité des produits à tout moment, sans aucun avertissement préalable. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente sont donnés à titre indicatif et n’engagent nullement le vendeur.
6.2 Prix
Les prix de vente des produits en ligne sur le site internet braz-infusions.com, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’acheteur. Ils s’entendent toutes taxes comprises et ne tiennent pas compte des frais de livraison, des frais d’emballage ou de traitement de la commande, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
L’entreprise Braz, sous le régime de la micro-entrprise n’applique pas la T.V.A., en application de l’article 293B du CGI.
Pour les commandes à destination des départements, territoires et collectivités territoriales d’Outre-Mer ainsi que des pays ne faisant pas partie de l’Union-Européenne, l’acheteur pourra être redevable de taxes douanières supplémentaires, non indiquées par le vendeur ou moment de la confirmation de commande. Braz se dégage de toute responsabilité et de toute dette envers l’acheteur concernant ces frais supplémentaires.
Le site braz-infusions.com se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, notamment pour tenir compte des variations du coût des matières premières et/ou des autres éléments entrant dans le prix de revient des produits. Ces modifications prennent effet immédiatement, sans aucun avertissement préalable.
6.3 Disponibilités des produits
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours, soit l’échange du produit.
Article 7 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard 12 heures après le règlement de la commande, à l’adresse électronique indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.
Article 8 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du site braz-infusions.com dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 9 : Mode de règlement
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit le gestionnaire du site qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le gérant du site se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Le gérant du site se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 10 : Propriété des produits
Braz se réserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement complet du prix par l’acheteur.
Article 11 : Modalités de livraison
11.1 Règles générales
Les produits seront livrés à l’adresse postale indiquée par l’acheteur lors de sa commande.
Pour réduire au maximum les frais de transport, tous les produits d’encombrement faible ou moyen seront expédiés par La Poste en Colissimo Suivi.
11.2 Délais de livraison
L’entreprise Braz s’engage à traiter la commande dans un délai de 7 jours ouvrés à partir de la date de règlement de la commande par l’acheteur.
Les délais de livraison par La Poste, suite à l’expédition de la commande par Braz, sont les suivants:
- pour la France, 4 à 5 jours ouvrés;
- pour les autres pays livrés 5 à 10 jours ouvrés.
Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Un numéro de suivi sera communiqué à l’acheteur lors de la confirmation d’expédition pour qu’il puisse tracer le transport de son colis sur le site www.colissimo.fr.
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’acheteur. En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
11.3 Retard de Livraison / Colis égaré
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement indiquée dans le mail de confirmation d’expédition, l’acheteur devra impérativement informer l’entreprise Braz par e-mail à l’adresse contact@braz-infusions.com.
Braz s’engagera alors à contacter la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à l’adresse postale indiquée par l’acheteur lors de la commande. Si le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu.
Dans ce cas, l’entreprise Braz s’engage à faire parvenir à l’acheteur dans les plus brefs délais le remboursement de sa commande ou un produit de remplacement.
Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, Braz rembourserait à l’acheteur le montant de ses achats, frais de livraison inclus.
Braz décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
11.4 Problèmes de livraison du fait du transporteur
Dans l’hypothèse où l’acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de la Poste.
Toute anomalie constatée après la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement signalé dans les 48H suivant la date de livraison, par e-mail à l’adresse contact@braz-infusions.com. Ce courriel devra être accompagné des photos pouvant constituer preuve des ces anomalies.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par e-mail (sous forme de scan pdf) à contact@braz-infusions.com
Article 12 : Droit de rétractation et responsabilité
12.1 Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 7 jours calendaires pour retourner les produits ne lui convenant pas dans leur emballage(s) d’origine(s), intacts et non utilisés.
Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande au consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable à Braz par e-mail à l’adresse contact@braz-infusions.com.
Le colis devra être retourné à l’adresse suivante :
Braz
Village de Lomener
56590 Groix
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente et non entamés et non consommés. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré ou consommé en partie, ne sera ni remboursé, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Tous les frais de livraison restent à la charge du consommateur et ne donneront droit à aucun remboursement.
12.2 Responsabilité
Braz ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Article 13 : Droits d’utilisation
Le droit d’utilisation des logiciels de l’entreprise Braz, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l’Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d’un droit de reproduction exclusivement pour l’établissement d’une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel. En tout état de cause, l’auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s’engage à respecter.
Article 14 : Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 15 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 16 : Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 17 : Titres
En cas de difficulté d’interprétation entre les parties des titres figurant en tête des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 18 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site braz-infusions.com sont la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Braz.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Article 19 : Loi applicable et juridiction compétente
Les ventes de produits proposés par Braz sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de Lorient (56).